ReLire, en bref

ReLIRE, on en parle beaucoup dans les milieux littéraires, mais savez-vous de quoi il s’agit ? Voici un rapide aperçu de ce qu’il faut connaître.

 

Le 22 février 2012 l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles au XXe siècle.

Art. L. 134-1. – On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.
Art. L. 134-2. – Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France veille à sa mise en œuvre, à son actualisation et à l’inscription des mentions prévues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.

Le texte complet pour les plus courageux.

 

Deuxième étape, le 21 mars 2013 la BNF met en ligne la base ReLIRE qui contient 60 000 titres. Cette base est destinée à être complétée une fois par an et devrait atteindre 500 000 titres.

 

Très vite un village gaulois groupe d’écrivains, Le droit du Serf, organise la résistance face à l’état. Groupe qui dépose, via deux de ses représentants (Sara Doke et Ayerdhal) un Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret publié au JO le 1er mars 2013 portant application de la loi du 1er mars 2012 sur la numérisation des œuvres indisponibles du XXe siècle.

Le principal point soulevé par le Droit du Serf c’est que cette loi va à l’encontre du code de la propriété intellectuelle :  En particulier en ce qui concerne le droit d’auteur :

Article L111-1
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 – art. 31 JORF 3 août 2006
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

Article L121-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L121-2
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.

Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L. 123-1.

 

 

Une synthèse de tout ça dans l’article du Nouvel Obs, L’Etat escroque-t-il les écrivains?

 

 

Et pour compléter trois articles  :

ReLIRE : l’opt-out des lecteurs

ReLIRE : « L’Etat français se retrouverait attaqué aux États-Unis »

Quand la BnF caviarde Wikipédia – par le Nerval de Garde.pdf

Vous trouverez d’autres liens sur la page du Droit du Serf.

 

 

 

 

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